BIOBEST GROUP NV | CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente ("Conditions générales") de Biobest Group NV ("Biobest" ou la "Société"), les termes et expressions ci-dessous ont la signification suivante :
1.1 Biobest ou Société : Biobest Group NV, dont le siège social est situé à Ilse Velden 18, 2260 Westerlo - Oevel, Belgique, et dont le numéro d'immatriculation est 0893.948.337, ainsi que ses sociétés affiliées telles que définies ci-dessous ;
1.2 Affiliés : en ce qui concerne la Société, toute personne physique ou morale contrôlée directement ou indirectement par la Société ou sous contrôle commun avec elle ;
1.3 Client : la personne physique ou morale dont le bon de commande de produits et/ou de services, tel que défini ci-dessous, est accepté par la société ;
1.4 Parties : la Société et le Client ;
1.5 Produits : tout produit que la Société fournira ou a fourni au Client ;
1.6 Services : tous les services que la Société fournira ou a fournis au Client, y compris, sans s'y limiter, le conseil (lié ou non à la vente de Produits), la location de bourdons et la fourniture de "logiciels en tant que service" (SaaS) dans les produits de haute technologie de lutte intégrée contre les ravageurs ;
1.7 Bon de commande : la commande écrite ou électronique du Client pour des Produits et/ou des Services, y compris toute commande que le Client passe en ligne sur le site web de Biobest ou transmet par courrier électronique ou par télécopie ;
1.8 Contrat : tout contrat de vente de Produits et/ou Services au Client résultant d'une Commande passée auprès de Biobest et acceptée par celle-ci ;
1.9 Cas d'insolvabilité : une procédure d'insolvabilité telle qu'énumérée à l'annexe A du règlement (CE) no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
1.10 Marques : toutes les marques, marques de service et logos affichés, ainsi que tout document ou site web référencé sur les Produits ;
1.11 Force Majeure : tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de Biobest et rendant l'exécution du Contrat temporairement ou définitivement impossible, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les explosions, les inondations, la neige et le gel, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les accidents, les épidémies ou pandémies, les guerres et
menaces de guerre, le terrorisme, le sabotage, les troubles civils, les conflits ou actions de travail, les grèves, les lock-out, les accidents de travail, etc, conflits ou actions de travail, grèves, lock-out, manque de matériaux ou de fournitures nécessaires, pénuries d'électricité ou d'eau, perturbations des transports, panne ou perte de production ou de production prévue d'équipements de production,
réglementations ou embargos sur les importations ou les exportations, mesures visant à empêcher la propagation de maladies ou cyber-attaques ou autres mesures d'obstruction prises par les autorités compétentes nationales et étrangères ;
1.12 Informations confidentielles : tout Contrat et toutes les informations relatives aux Produits et Services, y compris, sans limitation, les prix, conseils et descriptions fournis par Biobest au Client, quelle que soit la forme sous laquelle ces informations sont fournies.
Article 2 : Applicabilité
2.1 Toutes les négociations entre Biobest et le client sont soumises aux conditions générales. Celles-ci s'appliquent à la vente et à la livraison des produits et des services et comprennent toutes les offres, notifications, confirmations de commande, contrats, factures et activités de Biobest. Les conditions supplémentaires ou alternatives ou les modifications des présentes conditions générales proposées par le client et contenues ou mentionnées dans un bon de commande ou soumises à Biobest sous une autre forme ne sont pas réputées s'appliquer, quel que soit le moment où ces conditions supplémentaires ou alternatives ou ces modifications du client ont été transmises à Biobest et quel que soit le moment où Biobest a transmis les conditions générales au client, à moins qu'elles n'aient été expressément
acceptées par écrit par Biobest.
2.2 Le client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité par la remise préalable d'un bon de commande à Biobest ou par l'acceptation de produits et/ou de services de Biobest.
2.3 Un accord dûment exécuté entre les parties remplace les conditions générales pour les éléments pour lesquels cet accord définit explicitement des conditions différentes. Pour tous les autres éléments, les conditions générales restent d'application.
2.4 Les conditions générales remplacent toutes les autres conditions générales du client. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si elles sont expressément acceptées par écrit par Biobest.
Article 3 : Offres
3.1 Le client convient que l'établissement par Biobest d'une offre de prix, d'une liste de prix ou de toute autre information n'est pas considéré comme une offre de Biobest de vendre des produits et/ou des services. Les offres de prix émises par Biobest ont une validité de trente (30) jours calendaires. Seul un bon de commande soumis par le client constitue une offre de conclure un contrat soumis aux
présentes conditions générales. Toutefois, un ordre d'achat n'est pas considéré comme un contrat à moins que et jusqu'à la première date à laquelle Biobest :
a. confirme explicitement l'ordre d'achat par écrit ; ou
b. commence l'exécution de l'ordre d'achat.
3.2 Biobest se réserve le droit d'apporter, sans en avertir le client, toute modification aux spécifications des produits et/ou services qui est nécessaire pour se conformer à toute exigence légale ou réglementaire ou qui n'affecte pas matériellement la performance des produits et/ou services concernés.
3.3 Un bon de commande accepté par la société ne peut être annulé, modifié ou reprogrammé par le client sans l'accord écrit préalable de la société. Biobest a le droit d'être indemnisé de toutes les pertes (y compris le manque à gagner), de tous les coûts (y compris le coût de la main-d'œuvre et des matériaux utilisés), de tous les dommages et de toutes les dépenses encourus par Biobest à la suite d'une annulation, pour un montant allant d'un minimum de cinq pour cent (5 %) à un maximum de cent pour cent (100 %) de la valeur totale du bon de commande annulé (ce montant représentant, comme l'a également confirmé le client, une estimation préalable précise de la perte subie par Biobest). Biobest calculera le montant de l'indemnisation et le communiquera au client dans les meilleurs délais.
3.4 Un Bon de Commande ne peut en aucun cas être modifié ou annulé à la date d'emballage des Produits.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix mentionnés par Biobest dans une offre sont toujours indicatifs, c'est-à-dire qu'ils sont basés sur les informations disponibles au moment où l'offre est faite. Par conséquent, les prix indiqués sont soumis aux fluctuations des prix des matériaux, aux fluctuations des prix journaliers et aux fluctuations du marché et ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contraignant. Des informations ou
circonstances erronées, modifiées ou nouvelles ne peuvent donner lieu à un droit de compensation, à une réduction de prix, à une suspension de paiement ou à la résiliation du contrat.
4.2 Les prix convenus par les parties dans l'accord sont fixes et irrévocables, à moins que l'accord ne définisse explicitement les circonstances pouvant entraîner une modification des prix et ne détermine explicitement les modalités d'application d'une telle modification.
4.3 Les prix sont exprimés en euros. Tous les prix s'entendent, sauf accord écrit contraire des parties, hors frais de transport et de livraison Ex Works (EXW) Incoterms 2020. Tous les prix s'entendent également hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les ventes, taxe d'utilisation, taxe à la consommation et autres taxes supplémentaires (autres que les taxes basées sur le revenu net de Biobest) que le client doit payer à Biobest. Toutes les taxes sont payées par le client à Biobest, à moins que le client ne fournisse à Biobest un certificat d'exemption valide et acceptable par l'autorité fiscale compétente. Le client doit effectuer tous les paiements à Biobest sans réduction des retenues à la source, qui relèvent de la seule responsabilité du client. Tous les prix s'entendent hors droits d'importation et taxes similaires que Biobest peut légalement ou statutairement prélever ou percevoir conformément à ces lois ou statuts.
Article 5 : Transport, livraison et délais de livraison
5.1 Sauf convention contraire entre les Parties, la Société remplit son obligation de livraison des Produits lorsqu'elle a mis les Produits à la disposition du Client dans les locaux de la Société (c'est-à-dire l'usine, l'entrepôt, etc.) conformément aux Incoterms 2020 EXW.
5.2 La Société fera tous les efforts raisonnables pour livrer les Produits en temps voulu et avec diligence et conformément aux présentes Conditions générales ainsi qu'à toutes les conditions spéciales qui ont été incluses dans l'Accord avec le Client. Les dates de livraison indiquées sont toujours approximatives et indicatives et Biobest ne sera pas responsable de tout retard dans la livraison des Produits, quelle qu'en soit la cause. Sauf accord écrit préalable des parties, le délai de livraison n'est pas un élément essentiel de la convention et tout retard de livraison ne donne pas droit au client à une indemnisation, à une réduction de prix, à une suspension de paiement ou à la résiliation de la convention. Tous les Produits peuvent être livrés par Biobest avant la date de livraison indiquée.
5.3 Pour chaque livraison, la quantité de Produits telle que définie par écrit dans les documents de livraison (par exemple, le bordereau d'expédition ou le bon de livraison) par la Société ou son contractant au moment de l'expédition depuis le siège de la Société ou de son contractant constitue une preuve concluante de la quantité reçue par le Client, à moins que le Client ne puisse apporter la preuve concluante du contraire.
5.4 Ne sont pas considérés comme des manquements les écarts faibles et/ou insignifiants en matière de quantité, de qualité, d'emballage, de volume et/ou d'autres informations similaires qui sont habituels dans le secteur ou techniquement inévitables.
5.5 Le client s'engage à accepter une livraison partielle des produits commandés, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit. En cas d'acceptation d'une livraison partielle des produits commandés, chaque livraison constitue un contrat distinct. La non-livraison par Biobest d'un ou plusieurs produits ou toute réclamation du client concernant un ou plusieurs produits ne donne pas au client le droit de résilier le contrat.
5.6 La société n'est pas responsable de la non-livraison des produits (même si elle est due à la négligence de la société ou de son contractant), à moins que le client ne notifie par écrit le transporteur des produits et la société dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle les produits auraient été reçus dans le cadre d'une activité commerciale normale.
5.7 Toute responsabilité de la Société pour des produits qui n'ont pas été livrés se limite à la livraison des marchandises concernées dans un délai raisonnable ou à l'émission d'une note de crédit pour chaque facture émise pour ces marchandises.
Article 6 : Propriété et risques
6.1 Sauf accord contraire entre les parties, le risque de dommage, de vol ou de perte des produits est transféré au client conformément aux Incoterms 2020 EXW.
6.2 Sauf accord contraire entre les parties, le droit légal et équitable et la propriété des produits ne sont pas transférés au client tant que la société n'a pas reçu l'intégralité (i) de toutes les sommes qui lui sont dues au titre des produits et (ii) de toutes les autres sommes qui lui sont ou lui seront dues par le client, à quelque titre que ce soit. Biobest a le droit d'inscrire la réserve de propriété au Registre
national des gages dans la mesure où les montants dus (principal, frais et intérêts) n'ont pas été intégralement payés par le Client.
Article 7 : Avertissement
7.1 Le Client est conscient que le commerce et l'application des Produits requièrent un niveau élevé de supervision et d'expertise. Par conséquent, le client doit se conformer à toutes les instructions, à tous les conseils et à tous les manuels préparés par Biobest en ce qui concerne le transport, le placement, la manipulation et l'alimentation des produits, afin de donner aux produits les meilleures chances
possibles de réussir dans l'usage auquel ils sont destinés. Biobest se réserve le droit de modifier ces instructions, conseils et manuels si elle le juge nécessaire. Le Client comprend que l'utilisation de certains pesticides peut être préjudiciable à certains Produits et doit, en cas de doute sur la compatibilité des pesticides avec les Produits, se référer à son interlocuteur habituel chez Biobest.
7.2 Le Client déclare se conformer à toutes les législations applicables en matière de manipulation, de stockage et d'application des Produits. En outre, le Client déclare qu'il n'utilisera pas les Produits à des fins illégales ou non autorisées ou en violation de toute loi nationale ou supranationale applicable, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi sur la propriété intellectuelle. Le Client informera
immédiatement la Société de toute violation des dispositions légales applicables ou de toute utilisation illégale et non autorisée des Produits par des tiers.
7.3 Les produits nécessitant des autorisations officielles en tant que produits phytopharmaceutiques (par exemple, en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 dans l'Union européenne et en vertu de la législation similaire dans d'autres territoires) ne peuvent être utilisés que par des parties en possession d'une licence valide. Le Client sera donc responsable et vigilant pour fournir les Produits uniquement,
soit par la vente, soit par l'application directe sur la culture, à des parties en possession de telles licences valides pour l'utilisation des Produits. Le client doit immédiatement informer la société de toute utilisation non autorisée des produits par des tiers.
7.4 Biobest a toujours le droit de transférer à un tiers les droits et obligations qui lui incombent en vertu du contrat. Le client n'a pas le droit de transférer ses droits et obligations contractuels, sauf avec l'accord écrit préalable et explicite de Biobest. Le Client s'engage à ne revendre les Produits que dans leur emballage d'origine et à s'abstenir de tout reconditionnement, fractionnement ou autre
modification des caractéristiques d'origine des Produits. Le Client s'engage également à transmettre à ses propres clients toutes les instructions, directives et documentations reçues de Biobest.
7.5 Le client s'abstient de procéder à l'ingénierie inverse de tous les produits ou parties de produits. Ceci inclut l'élevage ou la culture de tout organisme vivant à des fins autres que celles prévues.
7.6 Les résultats de la pollinisation, de la fertilisation et de la lutte biologique pouvant dépendre de multiples conditions environnementales et techniques échappant au contrôle de Biobest, la Société n'est pas en mesure de garantir le résultat final des opérations dans lesquelles ses Produits et/ou Services sont utilisés.
Article 8 : Qualité et agrément
8.1 Biobest garantit que la qualité de chacun de ses Produits et Services correspond aux spécifications figurant sur l'étiquette de l'emballage, la feuille d'instructions ou toute autre documentation fournie avec les Produits et/ou Services.
8.2 Le client est tenu d'inspecter minutieusement tous les produits, à leur arrivée et avant leur mise en service, afin de déceler les défauts visibles en termes de quantité et de qualité. Entre le moment de l'arrivée et celui de la mise en service, les Produits doivent être conservés de manière sûre et soigneuse, de manière à ce qu'aucun dommage ne puisse survenir, conformément aux instructions figurant sur les étiquettes, emballages et fiches d'instructions fournis avec les Produits et ajoutés par Biobest. Après la mise en service, même partielle, des Produits livrés, le Client est réputé avoir irrévocablement et pleinement accepté les Produits et reconnaître que les Produits sont exempts de tout défaut ou non-conformité visible.
8.3 La société n'est pas responsable de la violation de la garantie visée à l'article 8.1, sauf dans les cas suivants
8.3.1 en cas de dommages ou de défauts visibles sur les Produits lors de l'expédition (c'est-à-dire sur les boîtes d'expédition / palettes) : le Client notifie par écrit les dommages ou les défauts dans les documents de livraison et notifie ensuite les dommages ou les défauts à la Société avant midi (12:00) le jour suivant la réception des Produits.
8.3.2 en cas de dommages ou de défauts visibles sur les Produits à la réception (c'est-à-dire un écart par rapport au nombre d'unités) : le Client (i) notifie par écrit à la Société, par lettre recommandée, les dommages ou les défauts dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits et (ii) soit donne à la Société une possibilité raisonnable d'examiner les Produits après réception de la
notification, soit (à la demande et aux frais de la Société) renvoie les Produits au siège social de la Société en vue d'un examen. Si le client ne donne pas à la société un avis écrit, par lettre recommandée, de refus des marchandises dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison, le client est réputé avoir accepté les marchandises.
8.4 Si les Produits ont été livrés dans un état visiblement endommagé ou défectueux, la Société doit, à son choix, soit remplacer les Produits concernés ou la partie endommagée ou défectueuse de ceux-ci, soit rembourser le prix des Produits concernés au taux proportionnel du Contrat. À la demande et aux frais de la société, le client renvoie les produits endommagés ou défectueux au siège social de la
société.
8.5 Toute réclamation du Client concernant des défauts de qualité des Produits livrés doit être notifiée par écrit par lettre recommandée à la Société dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de découverte du défaut ou à compter du moment où le Client aurait dû découvrir le défaut, et en tout état de cause au plus tard trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produits. Si
le défaut de qualité notifié est accepté par la Société et qu'il est apparu avant que le risque de dommage aux Produits ne soit transféré au Client, la Société sera responsable du remplacement des Produits concernés. Toutefois, la Société ne sera pas responsable des réclamations relatives aux conséquences du défaut de qualité des Produits, y compris, sans s'y limiter, les réclamations pour les dommages causés aux cultures par les parasites.
8.6 La Société ne donne aucune garantie quant au résultat final de l'application des Produits sur la culture, car ce résultat peut dépendre de multiples conditions environnementales et techniques échappant au contrôle de Biobest. Toutefois, la société fournira régulièrement des conseils techniques afin de permettre au client d'utiliser les produits de la meilleure façon possible dans le cadre d'un
programme de lutte intégrée contre les parasites. Conformément à la clause 8.1, la Société garantit la qualité de ces conseils et ne sera pas responsable de toute violation de cette garantie.
8.7 Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, la demande totale de produits dépasse l'offre totale de produits dont dispose la société par le biais de ses accords d'approvisionnement habituels, les produits qui doivent être fournis dans le cadre de l'accord le seront dans la quantité que la société décidera d'allouer à sa seule discrétion. Dans ce cas, la Société ne sera pas en violation du Contrat,
négligente ou autrement responsable envers le Client si la quantité allouée est inférieure à la quantité commandée par le Client.
Article 9 : Factures et conditions de paiement
9.1 Sauf accord écrit contraire des parties, toutes les factures sont payées dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation, dans la devise dans laquelle la facture est établie. Le système de paiement utilisé pour régler la facture ne doit entraîner aucun coût pour la Société. Tous les paiements doivent être effectués intégralement, sans déduction d'aucun droit de
compensation ou de demande reconventionnelle.
9.2 Si le client est en défaut de paiement en vertu du contrat, Biobest est en droit de prendre l'une ou l'autre ou l'ensemble des mesures suivantes :
9.2.1 Suspendre ou résilier le contrat, en tout ou en partie, par notification écrite ou par courrier électronique, sans engager sa responsabilité, arrêter tous les produits en transit et interrompre tous les services.
9.2.2 Facturer au client, sans autre avis, un intérêt mensuel de un pour cent (1 %) sur tout montant impayé jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué. Lors du calcul des intérêts, une partie du mois sera considérée comme un mois complet et dix pour cent (10 %) du montant total impayé, avec un montant minimum de cent cinquante euros (150 €), seront ajoutés pour couvrir les frais de
recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
9.2.3 Régler les montants dus par l'émission d'une note de crédit, d'un solde ou d'une autre dette de Biobest à l'égard du Client.
9.3 En cas de non-paiement, tous les modes de paiement autorisés deviennent caducs et toutes les factures, même si elles ne sont pas encore échues, deviennent exigibles. Dans ce cas, Biobest peut suspendre unilatéralement et pour une durée indéterminée ses obligations au titre de la Convention, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
9.4 Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'après leur encaissement. Le tirage et/ou l'acceptation de lettres de change ou d'autres documents négociables n'impliquent pas de novation et ne constituent pas une dérogation aux conditions générales. Les frais d'acceptation des chèques et des lettres de change sont toujours à charge du client.
Article 10 : Exclusion et limitation de la responsabilité
10.1 Les articles 10.2 à 10.5 ci-dessous définissent l'entière responsabilité de la Société (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses Affiliés, employés, agents et sous-traitants) vis-à-vis du Client pour toute violation des Conditions générales ou découlant de ou en relation avec un Contrat entre les Parties.
10.2 Toutes les autres garanties, conditions et termes implicites en vertu de la loi sont, dans la mesure permise par la loi, exclus de l'accord entre les parties.
10.3 Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni ne limite cette responsabilité dans les cas où il serait illégal pour la société d'exclure ou de tenter d'exclure sa responsabilité.
10.4 Sous réserve des conditions énoncées aux articles 10.2 et 10.3 :
10.4.1 l'entière responsabilité de la société en matière contractuelle, délictuelle, de fausse déclaration ou autre découlant de l'exécution ou de l'exécution prévue de l'accord est limitée à la valeur de l'accord hors TVA ;
10.4.2 la Société ne peut être tenue responsable d'aucun acte répréhensible, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle, pour toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux (que la Société ait ou non été informée de cette perte, de ce dommage, de ce coût ou de cette dépense), ou pour toute demande d'indemnisation ou de
dommages consécutifs, quelle qu'en soit la cause (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence de la Société ou de ses employés, agents ou sous-traitants), découlant de l'accord ou en rapport avec celui-ci ; et
10.4.3 la Société n'est pas responsable envers le Client de toute perte de profits, perte d'affaires, perte d'opportunités d'affaires, perte de revenus ou épuisement du fonds de commerce, quelle qu'en soit la cause (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence de la Société ou de ses employés, agents ou sous-traitants), découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci.
10.5 Le Client garantit et indemnise la Société contre toute réclamation de tiers pour des dommages causés par ou liés aux Produits et/ou Services fournis, y compris, sans limitation, les réclamations en responsabilité du fait des produits à l'encontre de Biobest en sa qualité de fabricant des Produits, à moins que ces dommages n'aient été directement causés par une violation du Contrat ou par une faute intentionnelle de la part de la Société.
10.6 Biobest renonce en particulier à toute responsabilité pour les dommages causés aux personnes, animaux, plantes ou objets à l'intérieur et/ou à l'extérieur des serres, des cultures et/ou des surfaces cultivées par les bourdons ou les agents de lutte biologique ou tout autre produit commercialisé par Biobest, si les précautions et mesures appropriées ne sont pas prises conformément aux conseils et à la prudence habituelle de Biobest. Le Client s'engage à informer ses employés, agents, contractants et toute autre personne pouvant potentiellement entrer en contact avec les Produits, que les piqûres de bourdons et/ou d'agents de contrôle biologique peuvent avoir des conséquences graves pour les humains ou les animaux qui y sont sensibles. Le Client veillera à ce que les serres ne soient pas pénétrées par des personnes qui n'ont pas été rendues attentives au danger encouru.
10.7 Biobest décline toute responsabilité pour toute utilisation de ses Produits qui s'écarte des instructions figurant sur l'étiquette des Produits ou dans toute information écrite fournie par Biobest. Le client s'engage à toujours demander, en cas de doute sur l'utilisation des produits de Biobest, l'avis de Biobest avant d'utiliser les produits.
10.8 Lorsque Biobest agit en tant qu'intermédiaire, la garantie sur les Produits fournis se limite à celle accordée par le fournisseur ou le fabricant.
Article 11 : Informations confidentielles
11.1 Le Client s'engage à conserver toutes les Informations Confidentielles dans la plus stricte confidentialité et à ne pas les utiliser ou les divulguer à des tiers, sauf si la loi l'exige et sous réserve d'une notification préalable à Biobest. Le Client s'engage en outre à limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui sont soumis à des obligations écrites de confidentialité qui assurent au moins le même niveau de protection des Informations Confidentielles que les présentes Conditions Générales.
11.2 Biobest s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations sensibles fournies par le client et portant la mention "confidentiel", "propriété" ou des termes similaires.
11.3 En cas de cessation de la relation juridique entre Biobest et le Client, ces obligations de confidentialité resteront d'application pour une période supplémentaire de cinq (5) ans.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Tous les brevets, dessins, marques, marques de service, droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société, de quelque nature que ce soit, relatifs aux Produits, à leur emballage ou à tout autre matériel fourni avec les Produits, restent la propriété absolue de la Société et lui sont dévolus.
12.2 Toutes les marques sont des marques déposées et non déposées de Biobest ou de tiers qui ont concédé leurs marques à Biobest. Le client s'interdit de reproduire, d'afficher ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les marques sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la société. Sauf accord écrit contraire, le client n'est pas autorisé à utiliser les marques, signes et autres marques utilisés par la société pour distinguer ses produits des produits d'autres sociétés, à l'exception du commerce des produits dans leur emballage d'origine sur lequel les marques, signes et autres indications ont été apposés par la société. Si les Produits sont revendus, cette disposition s'impose également à l'acheteur du Client et à tous les acheteurs ultérieurs.
12.3 Le Client ne doit pas modifier ou retirer de l'emballage des Produits les Marques de commerce (y compris, sans s'y limiter, les dénominations sociales ou commerciales et les étiquettes, les étiquettes de bagages ou les indications de tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant à la Société), à moins que la Société n'y consente expressément par écrit ou que la loi ne
le permette autrement.
12.4 Le Client reconnaît que toute commercialisation des Produits qu'il entreprend par laquelle une étiquette, un numéro de lot, une étiquette de bagage ou une date de péremption est enlevée, effacée ou modifiée en violation du présent article 12 constitue une violation grave des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, le Client supportera toutes les conséquences juridiques, financières et
judiciaires qui pourraient en résulter, à ses seuls frais et risques.
12.5 Le Client s'abstient de toute utilisation des Produits qui s'écarte de l'usage prévu tel qu'indiqué sur l'étiquette, sur l'emballage ou sur le matériel d'information écrit fourni par Biobest. En particulier, le client s'abstient d'utiliser les produits dans le but de copier le processus de production des produits ou de reproduire les produits. Il s'agit notamment de l'élevage de bourdons ou d'autres arthropodes
utiles à des fins de reproduction, de la culture de micro-organismes contenus dans certains produits ou de l'ingénierie inverse de produits contenant des principes actifs non vivants et d'autres matériaux.
12.6 Le client s'engage à respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle de Biobest et à déployer des efforts raisonnables pour les protéger. Le Client informera immédiatement Biobest de toute violation par des tiers des droits de propriété intellectuelle de Biobest dont il aurait connaissance.
Article 13 : Résiliation
13.1 Sans préjudice des autres droits ou voies de droit de Biobest, la Société a le droit de résilier extrajudiciairement par notification écrite, soit unilatéralement et avec effet immédiat, soit après l'envoi d'une mise en demeure assortie d'un délai de redressement raisonnable si elle est encore utile, tout Contrat alors en vigueur sans devoir d'indemnité, si :
13.1.1 le client dépose une demande d'indemnisation ou une requête auprès d'un tribunal, ou convoque une assemblée pour l'approbation d'une compensation, d'un compromis, d'un moratoire, d'un plan ou d'un autre arrangement similaire avec ses créanciers ;
13.1.2. le tribunal nomme un administrateur ;
13.1.3 le client entre en liquidation (volontaire ou forcée), ou une résolution est adoptée ou une requête déposée auprès du tribunal en vue de la liquidation du client ;
13.1.4 une procédure est engagée concernant l'insolvabilité ou l'insolvabilité potentielle du client ;
13.1.5 le client cesse ou menace de cesser ses activités ;
13.1.6 un événement similaire à un cas d'insolvabilité se produit dans n'importe quelle juridiction ;
13.1.7 la société a, à tout moment, des motifs raisonnables de croire que, selon toute probabilité, un cas d'insolvabilité se produira dans les trente (30) jours calendaires ;
13.1.8 le client ne respecte pas ou n'exécute pas toute obligation découlant du contrat ou de tout autre contrat conclu entre la société et le client ; ou
13.1.9 le Client grève ou charge de quelque manière que ce soit l'un des Produits avant que la propriété de celui-ci ne lui soit transférée.
Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges
14.1 Sans préjudice des dispositions légales belges en matière de conflits de lois, le droit belge s'applique exclusivement à la Convention, à l'offre, aux bons de commande, aux devis, aux factures et à toutes les relations juridiques qui peuvent en découler. Toute application de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises est exclue.
14.2 Les deux parties conviennent de déployer des efforts raisonnables pour rechercher un règlement à l'amiable de tout litige pouvant résulter de la conclusion, de la validité, de l'exécution et/ou de la résiliation du contrat ou s'y rapportant. En cas d'échec des efforts raisonnables, les parties auront recours à l'autorité décrite à l'article 14.3 ci-dessous.
14.3 Les Tribunaux de l'Entreprise compétents dans le ressort du siège social de Biobest seront les seuls compétents.
Article 15 : Généralités
15.1 Divisibilité. Si une disposition du contrat ou des présentes conditions générales, ou une partie de cette disposition, est déclarée nulle et non avenue, cela n'affectera pas les autres dispositions du contrat ou des présentes conditions générales, ou une partie de ces dispositions. Dans ce cas, les deux parties remplaceront la disposition, ou toute partie de cette disposition, déclarée nulle et non avenue
par une nouvelle disposition valide, ou par une nouvelle partie valide de cette disposition, qui soit aussi proche que possible de la signification originale des parties et de la convention ou des présentes conditions générales.
15.2 Collecte de données. Biobest peut collecter, stocker et utiliser les données du Client, y compris les données personnelles, dans le but de faciliter le marketing et la vente des Produits. Le Client est informé par les présentes de cette collecte de données, du stockage des données du Client pendant et jusqu'à cinq (5) ans après le Contrat, de l'utilisation des données du Client à ces fins, et de l'intérêt
légitime de la Société en tant que base de la collecte et du stockage des données. A cet égard, Biobest s'engage à respecter, quelle que soit sa qualité dans le traitement des données personnelles du Client, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (" GDPR "), ainsi que toute
législation nationale applicable liée au GDPR en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d'informations, Biobest renvoie à sa politique de confidentialité, qui est disponible sur le site web de Biobest : https://www.biobestgroup.com. Sans préjudice de ce qui précède, Biobest s'engage à ne pas partager de données à caractère personnel avec des tiers, autres que son fournisseur informatique, sans l'accord préalable du Client. Le client est en outre informé de l'utilisation de ces données pour la communication de produits et de matériel promotionnel au client par courrier électronique ou par d'autres moyens électroniques, à moins que le client ne notifie par écrit à Biobest qu'il ne souhaite pas recevoir ce matériel promotionnel. Le client a le droit d'accéder aux données qui le concernent et de les corriger. En cas d'utilisation abusive des données personnelles, le Client peut contacter Biobest ou déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données.
15.3 Renonciation. Le fait pour Biobest de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions générales ou d'un Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation au droit de se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions générales ou d'un Contrat.
15.4 Force Majeure. Biobest n'est pas responsable envers le client, et n'est pas considéré comme ayant violé les présentes conditions générales ou un contrat en raison d'un retard ou d'un défaut d'exécution si ce retard ou ce défaut d'exécution a été causé par un cas de force majeure. En cas de force majeure :
15.4.1 Biobest doit, dès que cela est commercialement possible, notifier au client l'événement de Force Majeure, étant entendu que Biobest n'encourt aucune responsabilité en cas de défaut de notification ;
15.4.2 l'obligation d'exécution de Biobest sera suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure ;
15.4.3 le délai d'exécution de Biobest est prolongé d'une durée égale à celle du cas de force majeure ;
15.4.4 chaque partie peut, si un cas de force majeure persiste pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires consécutifs, résilier un contrat par notification écrite à l'autre partie dans la mesure où des produits et/ou des services n'ont pas été livrés dans le cadre de ce contrat. En cas de résiliation, Biobest n'aura aucune obligation de livraison et le Client n'aura aucune obligation d'accepter la
livraison ou de payer les Produits et/ou Services non livrés, mais le Contrat restera en vigueur et de plein effet en ce qui concerne tous les Produits et/ou Services déjà livrés.